CGV

Dernière mise à jour : Juin 2026

1. Identification de l'entreprise

Loanne Sueur
Entrepreneure Individuelle (EI)
SIRET : 994 235 497 00017
Arras (62000), France
E-mail : loanne.sueur@outlook.fr
Téléphone : 07 89 95 18 11

Ci-après désignée « la Prestataire ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations proposées par Loanne Sueur, notamment :

• Création d'identités visuelles ;

• Création de logos ;

• Supports imprimés et numériques ;

• Design graphique ;

• Direction artistique ;

• Illustrations ;

• Contenus visuels ;

• Prestations de communication visuelle.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• du devis signé ou validé par écrit ;

• du versement de l'acompte demandé.

Toute demande supplémentaire ou modification importante du cahier des charges initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

Loanne Sueur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs applicables sont ceux mentionnés sur le devis accepté par le client.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire figurant sur le devis :

• 50 % d'acompte sont exigés à la validation de la commande ;

• le solde est payable avant la livraison finale du projet.

Le versement de l'acompte vaut acceptation du devis et déclenche le démarrage de la prestation.

Les livrables définitifs sont transmis après règlement intégral des sommes dues.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.

Loanne Sueur ne pourra être tenue responsable d'un retard résultant :

• d'une réponse tardive du client ;

• d'un retard dans la transmission des éléments nécessaires ;

• d'une demande de modification importante en cours de projet ;

• d'un cas de force majeure.

7. Corrections et modifications

Le nombre d'allers-retours inclus dans la prestation est précisé dans le devis.

Toute demande de modification supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Les modifications doivent rester cohérentes avec le périmètre du projet défini lors de la commande.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet ;

• transmettre les contenus dans les délais convenus ;

• vérifier les livrables avant validation finale.

Le client demeure responsable des contenus qu'il fournit (textes, photographies, illustrations, logos ou autres éléments).

9. Propriété intellectuelle et cession des droits

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les créations réalisées par Loanne Sueur demeurent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral des factures.

La cession des droits d'exploitation intervient uniquement après règlement complet des sommes dues.

Les droits cédés sont limités aux usages prévus lors de la commande et précisés dans le devis.

Le droit moral de l'auteur demeure attaché à la création de manière perpétuelle et imprescriptible.

10. Utilisation des propositions non retenues

Les maquettes, propositions créatives, pistes graphiques, croquis et concepts présentés au client demeurent la propriété exclusive de Loanne Sueur.

Toute utilisation, reproduction, modification, diffusion ou exploitation d'une proposition non retenue ou non réglée est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

11. Livraison des fichiers

Les fichiers livrés sont ceux prévus dans le devis ou l'offre commerciale.

Sauf mention contraire, seuls les fichiers finaux destinés à l'exploitation du projet sont remis au client.

Les fichiers sources de travail (notamment .AI, .PSD, .INDD ou tout autre fichier modifiable) ne sont pas inclus par défaut.

Lorsque l'offre souscrite prévoit la cession des fichiers sources, ceux-ci sont transmis selon les modalités définies dans le devis.

Toute demande de remise des fichiers sources après la livraison du projet pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

12. Références et communication

Sauf accord contraire écrit du client, Loanne Sueur se réserve le droit de présenter les créations réalisées dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports de communication et dans le cadre de sa prospection professionnelle.

Toute demande de confidentialité devra être formulée avant le démarrage du projet.

13. Responsabilité relative aux contenus fournis

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments transmis à Loanne Sueur dans le cadre de la prestation.

Le client demeure seul responsable de la conformité légale des contenus fournis.

Loanne Sueur ne pourra être tenue responsable d'une violation des droits de tiers résultant d'éléments transmis par le client.

14. Mise en pause du projet

Toute interruption du projet à l'initiative du client supérieure à 30 jours calendaires pourra donner lieu à l'émission d'une facture correspondant au travail déjà réalisé.

La reprise du projet sera organisée selon les disponibilités de Loanne Sueur.

15. Abandon du projet

En l'absence de réponse du client pendant plus de 30 jours calendaires malgré une ou plusieurs relances, le projet pourra être considéré comme suspendu à l'initiative du client.

Les prestations déjà réalisées demeurent dues et pourront être facturées au prorata de l'avancement du projet.

L'acompte versé reste acquis à Loanne Sueur.

16. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance pourra entraîner l'application de pénalités de retard conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

17. Clients particuliers

Lorsqu'un client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions légales applicables aux consommateurs s'appliquent.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution d'une prestation de services a commencé avant la fin du délai légal de rétractation avec l'accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à ce droit.

18. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de Loanne Sueur.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.